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Sanctions et Poursuites

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi et les traités internationaux relatifs à la protection des droits d'auteurs.

Réglementation Applicable

En l’absence de stipulation contraire, les présentes ainsi que les documents émis par l'association AERISC sont soumises au droit belge.

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître entre l'utilisateur et l'association AERISC, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles en Belgique.

 

 


 

 

 

 

 

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